Quelle est la procédure pour résilier un contrat d’assurance auto ?

L’assurance auto est une nécessité pour tout véhicule avant de le mettre en circulation. C’est une prescription juridique. Mais, vous pouvez rester sur votre faim. Dans ce cas, vous avez la possibilité de rompre votre contrat d’assurance. La résiliation de ce contrat obéit à une procédure qu’il faut absolument suivre.

Agir selon la loi Hamon

Depuis son application en 2015, cette loi a régularisé le domaine de l’assurance auto. Ainsi, la résiliation d’un contrat d’assurance auto est possible après un an de contrat. Il faut aller ici  pour découvrir davantage de détails. L’assureur ou l’assuré peut enclencher le processus. Si vous décidez de mettre donc fin à votre collaboration, il n’y aura aucune pénalité à votre encontre. Étant une nécessité, vous devez souscrire une autre assurance avant de résilier le premier contrat. Sinon, certaines compagnies pourront refuser de mettre fin au contrat. Vous devez donc disposer d’une preuve pour cela. De plus, vous pouvez confier le processus de résiliation du contrat d’assurance auto à la nouvelle compagnie. Ainsi, les deux compagnies vont s’entendre et les choses vont se faire de manière simple. Malgré la liberté que vous donne la loi Hamon, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre compagnie.

Rompre le contrat d’assurance auto par la loi Chatel

Le contrat d’une assurance est renouvelé par tacite reconduction. Mais, la loi Chatel vient mettre de l’ordre dans ce processus. En effet, avec cette loi, avant l’échéance, l’assureur doit envoyer une lettre à l’assuré. Le contrat sera donc reconduit si l’assuré ne dit rien. Mais, s’il le souhaite, il va procéder à la résiliation sans problème du contrat. Si la compagnie ne respecte pas cette disposition, l’assuré peut mettre fin au contrat unilatéralement et par une demande informer son assureur. Si votre assureur ne respecte pas le délai, vous disposez d’un délai de 20 jours pour faire votre opération. Mais, certaines conditions favorisent la résiliation de votre contrat à tout moment. En cas de vente par exemple.